Schéma Communal ou Intercommunal de la D.E.C.I ( S.C.D.E.C.I ou S.C.D.E.C.I )

L’article L. 2213-32 crée la police administrative spéciale de la DECI placée sous l’autorité du maire. Le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre.

Les articles L. 2225-1, 2 et 3 au sein du chapitre « défense extérieure contre l’incendie » :

• Définissent son objet : les communes doivent assurer en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies,
• Distinguent la défense extérieure contre l’incendie, d’une part des missions des services d’incendie et de secours et d’autre part des missions du service public de l’eau,
• Érigent un service public communal de la DECI,
• Éclaircissent les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable. Le service public de la DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l’eau. Ainsi, les investissements nécessaires pour alimenter en eau les poteaux et bouches d’incendie ne sont pas payés par les abonnés du service de l’eau, mais par le budget communal ou intercommunal de la DECI
• Inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales. La loi, en créant cette compétence, permet le transfert facultatif de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.). Ceci permet la mutualisation : groupement d’achats d’équipements ou réalisation sur de plus grandes échelles des travaux d’installation et de maintenance des points d’eau incendie.

L’article L. 5211-9-2 rend possible le transfert du pouvoir de police spéciale de la DECI du maire vers le président de l’E.P.C.I. à fiscalité propre. Seules conditions préalables à ce transfert facultatif, il faut que le service public de la DECI soit transféré à l’E.P.C.I à fiscalité propre et que l’ensemble des maires de l’E.P.C.I. transfère leur pouvoir. Ainsi, la commune et le maire peuvent transférer l’intégralité du domaine de la DECI (service public et pouvoir de police) à un E.P.C.I. à fiscalité propre, s’ils le souhaitent.

De plus, la DECI est transférée en totalité (service public et pouvoir de police) par la loi aux métropoles pour lesquelles s’appliquent les articles L. 5217-2 5°e et L. 5217-3 du C.G.C.T. Il en est de même pour la métropole du Grand Lyon en application des articles L. 3641-1-5°e et L. 3642-2-I-8 du même code.

Le chapitre « défense extérieure contre l’incendie » de la partie réglementaire du C.G.C.T. complète ces dispositions en définissant :

• La notion de point d’eau incendie, constitués d’ouvrages publics ou privés (article R. 2225-1),
• Le contenu du présent référentiel (article R. 2225-2),
• Le contenu et la méthode d’adoption du règlement départemental de DECI (article R. 2225-3),
• La conception de la DECI par le maire ou le président de l’E.P.C.I. à fiscalité propre (article R. 2225-4),
• Le contenu et la méthode d’adoption du schéma communal ou intercommunal de DECI Ce schéma est facultatif (article R. 2225-5 et 6),
• Les objets du service public de DECI pris en charge par la commune ou l’E.P.C.I. et les possibilités de prise en charge de tout ou partie de ses objets par des tiers (article R. 2225-7),
• Les modalités d’utilisation des réseaux d’adduction d’eau potable au profit de la DECI (article R. 2225-8),
• Les notions de contrôle des points d’eau incendie (évaluation de leurs capacités) sous l’autorité de la police spéciale de la DECI (article R. 2225-9) et de reconnaissance opérationnelle de ceux-ci par les services départementaux d’incendie et de secours (S.D.I.S.) (article R. 2225-10).

 Enfin, les textes suivants sont abrogés conformément à l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie :

• Circulaire du 10 décembre 1951,
• Circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales,
• Circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable, protection contre l’incendie dans les communes rurales,
• Les parties afférentes à la DECI du règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux mentionnées dans l’arrêté susvisé.